Raphael Aubert E.I – Axima
Conditions générales de vente
En vigueur au 1er janvier 2025
ARTICLE 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites aussi « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Raphael Aubert E.I (ci-après « le vendeur », ou « Axima » ou « Axima informatique », ou « Raphaël Aubert », ou Raphael Aubert E.I) auprès d’acheteurs professionnels ou non (ci-après « Les clients » ou « le client » ou « l’utilisateur » ou « les utilisateurs »), désirant acquérir les services et/ou produits proposés (services : Désignés ci-après « prestation », « service », « prestation de service ». Produits : désignés ci-après « produit », « matériel », ou « bien ») par Axima.
Activité principale : Conseil, étude, conception, réalisation, formation, assistante technique, toutes prestations informatiques. Activité secondaire : Vente de matériel par mandat.
Les caractéristiques principales des produits et/ou services sont présentées sur un devis, ou négociés au préalable oralement avec le client.
Le choix et l’achat d’un produit et/ou service sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite du devis ou de l’accord du client au moment de la demande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis, ou validant l’intervention sur site de Axima.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Axima constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Mentions légales : Les mentions légales sont accessibles à l’adresse suivante : https://aximainformatique.com/index.php/mentions-legales/ (nouvelle fenêtre)
ARTICLE 2 – Prix
Pour tout montant supérieur ou égal à 1500 euros, Axima remettra un devis daté au client, qui devra être signé par lui pour conclure la vente.
Le devis constitue un contrat entre Raphael Aubert E.I et le client.
Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis accepté par le client (Devis portant la signature du client) ou si Axima a accepté l’intervention sur le site du client, ou tout autre preuve d’acceptation (SMS, mail, message écrit par tout canal de communication).
Lors de la vente de matériel, ou fourniture de matériel via frais de débours (dépense réalisée par Axima pour le compte du client – accordé par signature du mandat de débours), le matériel reste la propriété insaisissable de Raphael Aubert – E.I) jusqu’au paiement intégrale du prix intégral du matériel.
Les prix des produits et prestations indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros et nets de taxe. Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur (notamment et sans s’y limiter, l’article 293B du code général des impôts).
Les tarifs indiqués tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Axima sur le devis ou la facture finale.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (période indiquée sur le devis) mais Axima se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Les prix des matériels proposés au client incluent : Les frais de commande au fournisseur, de traitement, et la livraison à Axima ou la livraison directe au client. Les prix n’incluent pas : l’installation sur site, l’expédition au client final si le matériel a été livré à Axima le déplacement de Axima chez le client. Ces prestations non incluses sont facturées en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis ou l’accord donné par le client (Déplacement effectivement réalisé, ou intervention à distance réalisée)
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat (Matériel s’il y a lieu, et prestations demandées), incluses au devis.
Tout acte complémentaire demandé par le client sera facturé au tarif horaire indiqué sur le devis.
Une facture est établie par Axima et remise au client lors de la livraison des produits et/ou de réalisation des prestations commandés.
ARTICLE 3 – Commandes et vente de matériel et/ou prestation de service
Il appartient au client de s’assurer que son besoin a été correctement demandé à Axima. Axima ne saurait être tenu pour responsable d’acte non réalisé n’étant pas mentionné au devis, ou matériel non commandé par Axima, et non validé par écrit par le client.
Pour toute commande de matériel et/ou prestation dont le montant total atteint ou dépasse 1500 euros (mille cinq cent euros), Axima remettra un devis détaillé au client. Ce devis mentionnera le détail des matériels et prestations commandés, incluant le détail des montants et le montant total.
La vente ne sera considérée comme résolue qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, en contactant Axima par tout moyen à sa disposition (mail, téléphone, courrier – ou formulaire de contact présent sur le site internet https://www.aximainformatique.com, rubrique « Contactez-nous »)
Axima se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande, ou facture antérieure.
Le client pourra annuler sa commande de prestation tant que celle-ci n’aura pas été réalisée. Le client pourra annuler la commande du matériel à condition que le matériel n’ait pas encore été commandé au fournisseur par Axima (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 – Espace client (Fonctionnalité à venir – non existante à ce jour)
Afin de donner la possibilité à ses clients de récupérer leurs factures et devis au format électroniques (PDF), Axima pourra remettre au client des identifiants et mot de passe à utiliser sur l’espace client dédié sur le site aximainformatique.com.
Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment le nom de l’entreprise, le numéro de SIRET, ainsi qu’un nom et un prénom de contact et son adresse email. Sans ces informations, le compte ne pourra pas être créé.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. A noter que la modification des informations n’a aucun impact sur les factures et devis déjà émis. Le client devra informer Axima des modifications réalisées par mail via l’adresse
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques documentaires, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura fourni par Axima, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Axima ne pourra être tenu responsable si les identifiants ont été divulgués à des tiers par le propriétaire du compte.
Le client pourra également solliciter la suppression de son espace client en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable, et dans un délai maximum de 30 jours. Le client accepte sans réserve que les données de son espace client seront supprimées. Le client est seul responsable de la récupération des documents sur son espace client avant d’en demander la suppression
En cas de non-respect des CGV, Axima se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client, y compris son historique documentaire. Les documents comptables et justificatifs sont conservés pour une durée de 10 ans.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité d’Axima.
La création du compte entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix des prestations ou produits vendus par Axima est payé par virement bancaire, ou espèces pour les sommes inférieures à 1000 euros. Les chèques ne sont pas acceptés.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de l’édition de la facture.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Axima des sommes dues.
ARTICLE 6 – Livraisons
Dans le cas où Axima livre le matériel commandé, les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 20 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
Les délais de réalisation des prestations commandées étant variables et soumises aux disponibilités d’Axima, la ou les dates d’intervention d’Axima sont définies par accord entre Axima et le client.
Dans le cas d’une commande de matériel, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Axima s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées soit par le fournisseur de Axima, soit par Axima, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle Axima ou le transporteur du fournisseur pourra facilement accéder.
Le client peut mandater un tiers pour agir en son nom. Le tiers mandaté devra présenter sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité), ainsi qu’une procuration mentionnant l’identité intégrale des mandant et mandataire. La procuration doit être datée, signée et porter le cachet du mandant. En l’absence de ces pièces, Axima se réserve le droit de refuser la commande/vente.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés ou retirés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison ou prise de possession pour formuler des réclamations (par email à ou par téléphone au , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (numéro de commande/facture, et photos notamment si Axima n’est pas présent le jour de la livraison). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Axima.
Dans le cas où le matériel commandé l’aurait été par Axima via un mandat de débours, la responsabilité d’Axima ne saurait être engagée en aucun cas sur le matériel. La responsabilité d’Axima ne pourra être engagée que si le matériel a été livré à Axima. Dans le cas d’une livraison directe au client final, Axima ne saurait être tenu responsable de quelconque dommage ou non-conformité du matériel.
Axima remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés et qui auraient été vendus par Axima directement, et qui auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Cette clause ne s’applique pas en cas de mandat de débours donné par le client à Axima.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits d’Axima vers le client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Dans le cas où le paiement intégral des produits n’aurait pas été réglé, Axima se réserve le droit de récupérer ce matériel par tout moyen légal à sa convenance.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou non, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Toutefois le droit de rétractation entre professionnels est soumis à trois conditions qui doivent toutes être réunies pour en bénéficier :
- un contrat conclu en dehors de l’établissement du client ;
- un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
- une entreprise de moins de 5 salariés.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; (La conclusion du contrat est matérialisée par l’acceptation du devis ou la réalisation de la prestation chez le client, ou l’accord donné par le client par tout moyen si le montant de la prestation ou du matériel n’impose pas l’édition d’un devis)
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens ou services pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact proposé sur le site https://www.aximainformatique.com, rubrique « Contactez-nous », ou par courrier à l’adresse disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Axima aux coordonnées postales ou mail indiquées sur le site internet ou la facture/le devis correspondant.
Les retours de matériel sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Axima pourra décider au cas par cas de se déplacer pour récupérer le matériel.
Dans le cas où le client refuserai de restituer le matériel à Axima, Axima se réserve le droit d’engager des poursuites et intenter toute action en justice auprès des tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi, sans que la valeur du préjudice puisse être estimée à une valeur inférieure à celle du préjudice réellement subi.
Axima se réserve également le droit de demander des dommages et intérêts selon le préjudice subi.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour du matériel restent à la charge du client.
Les prestations de service réalisées ne sont pas remboursables.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Axima, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Ce remboursement prendra la forme d’un remboursement par virement bancaire sur le compte du client, qui reste responsable de fournir son RIB pour le percevoir. En cas de non fourniture du RIN, Axima s’engage à procéder au remboursement du client par tout moyen à sa convenance hors espèces.
ARTICLE 9 – Responsabilité d’Axima – Garanties
Les produits fournis par Axima bénéficient généralement :
de la garantie légale de conformité via le fournisseur, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
des dispositions relatives aux garanties légales entre professionnels.
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La responsabilité d’Axima ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
En résumé : Les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet au client de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix en cas de découverte d’un vice caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
Enfin, Axima s’impose une obligation de moyen, et non de résultat, lors de la vente de services.
En aucun cas Axima ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation impropre des biens ou services fournis.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Axima.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et services et à leur délivrance / livraison, confiées à Axima. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site aximainformatique.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte d’accès à l’espace client :
– Nom
– Prénom
– Nom de l’entreprise
– Numéro de SIRET
– Adresse postale complète
– Numéro de téléphone
– Adresse e-mail
– Mot de passe (Le mot de passe est stocké de manière sécurisée et n’est jamais transmis à aucun tiers)
Données d’identification de l’espace client :
Axima et le prestataire d’hébergement OVH ont accès partiellement à ces données. Elles sont chiffrées et sécurisées de manière à ne pas être accédées par des personnes non autorisées.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers et ne sont traitées que par Axima. Le détail des destinataires est consultable à l’article 7 (Collecte et protection des données) de la politique de confidentialité (Nouvelle fenêtre) publiée sur le site
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Axima, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté au , ou par mail à l’adresse , ou encore en utilisant le formulaire de contact du site.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Axima conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Axima conserve l’ensemble des données tant que la relation commerciale n’est pas terminée.
Ce délai de conservation ne commence qu’à compter de la cessation de la relation commerciale entre Axima et le client, et la clôture de tout litige en cours entre Axima et le client.
10.6 Sécurité et confidentialité
Axima met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Axima ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients/utilisateurs du site internet https://www.aximainformatique.com disposent des droits suivants :
10.7.1 Droit d’accès, de rectification et droit de l’effacement
Le client/utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en contactant Axima à l’adresse ou utiliser le formulaire de contact de la boutique en ligne, en ajoutant l’acronyme « RGPD » dans l’objet du mail, et en nous précisant ses nom, prénom, numéro de SIRET si applicable, ainsi que (si applicable) son nom d’utilisateur (login/identifiant) utilisé sur l’espace client du site internet aximainformatique.com (Ne PAS indiquer le mot de passe !).
Le client/utilisateur devra prouver que le compte lui appartient.
S’il en possède un, le client/utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la même procédure.
10.7.2 Droit à la portabilité des données
Le client/utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
10.7.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Le client/utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits de libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
10.7.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, le client/utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
10.7.5 Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande du client/utilisateur, et que celui-ci souhaite contester cette décision, ou s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus il est en droit de saisir la CNIL – Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr (nouvelle fenêtre) – ou tout juge compétent.
Le Client /utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et/ou publicitaires de la part d’Axima. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Axima ou en utilisant le lien « Se désabonner » inclus en bas de chaque mail publicitaire ou informatif autre que ceux destinés au suivi des prestations ou biens commandés, ou relatif à la gestion du compte du client/utilisateur (création du compte, oubli de mot de passe, ou tout autres notifications concernant le compte utilisateur du client/utilisateur sur l’espace client du site aximainformatique.com).
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.aximainformatique.com, et de l’espace client du site aximainformatique.com est et reste la propriété d’Axima et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, altération totale ou partielle de ce contenu et/ou code source est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail d’Axima indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les relations commerciales entre Axima et le client résultant d’une relation entre professionnels, aucun médiateur n’est explicitement désigné.
Toutefois, l’état met à disposition des professionnels une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R43076 (nouvelle fenêtre).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Axima et le client, ou par voie de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.